La plupart des commerçants et des entreprises ne peuvent plus utiliser le tarif réglementé proposé par EDF, mais doivent utiliser l’offre de marché. Les tarifs réglementés sont en train de disparaître. La loi sur l’énergie et le climat a modifié les conditions dans lesquelles les clients professionnels peuvent bénéficier de tarifs préférentiels.

Qui sont les principales personnes concernées par la fin du tarif réglementé ?

Seuls les acheteurs professionnels de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel, les recettes ou le budget total sont inférieurs ou égaux à 2 millions d’euros peuvent bénéficier des tarifs réglementés. Le seul tarif réglementé encore applicable à EDF est le bleu pro. Il s’applique aux profils de consommation commerciale dont la puissance consommée est comprise entre 3 kVA et 30 kVA. Le prix du kilowattheure, le raccordement et les tarifs, qui sont encore réglementés par l’État et fournis par le fournisseur historique d’électricité pour professionnels EDF, peuvent être consultés ici. La fourniture annuelle totale est basée sur la consommation annuelle. Ne choisissez pas uniquement sur la base du prix. Pensez aussi à son évolution, aux modes de paiement et aux autres coûts. En effet, fin tarif reglementé d’électricité est aussi synonyme d’opportunité. Si une offre est disponible, vérifiez les conditions et la durée. Pensez à la qualité du service offert : le service clientèle est-il toujours disponible ? Proposent-ils des services et des outils pratiques ?

Que faut-il retenir de la fin des tarifs réglementés et de ses conséquences ?

Un tarif réglementé du gaz est un contrat de fourniture de gaz fixé annuellement par le gouvernement sur la base des recommandations de la Commission de régulation de l’énergie et n’est disponible sur le marché que pour les fournisseurs dits traditionnels, à savoir Engie et les entreprises locales de distribution. Ce tarif existe à côté du prix de marché, librement fixé par les fournisseurs de gaz existants et alternatifs. La suppression du tarif de régulation vise à mettre la législation française en conformité avec le droit européen, comme l’a décidé le Conseil d’État. La réforme permettra également d’ouvrir le marché du gaz à de nouveaux fournisseurs dont les offres sont compétitives par rapport à celles du tarif réglementé. Lorsque le tarif réglementé de vente de gaz naturel arrivera à échéance, les consommateurs couverts par ce tarif devront choisir une nouvelle offre avant l’expiration du tarif réglementé. Si un consommateur ne souscrit pas à une offre de marché avant l’expiration du tarif réglementé, la convention du tarif réglementé de vente reste en vigueur avec les mêmes exigences qu’auparavant.

Pourquoi le tarif réglementé du gaz a-t-il expiré ?

Le tarif TRV a un impact direct sur l’approvisionnement en gaz de nombreuses entreprises. Cependant, pour comprendre cela, il faut saisir ce qu’est le tarif réglementé d’Engie et pourquoi il est supprimé : par définition, un TRV ou tarif réglementé du gaz est un tarif fixé par une instance gouvernementale sur la base de propositions de la CRE. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) fixe le niveau et l’évolution du tarif réglementé du gaz vendu aux ménages et aux entreprises. Ces tarifs ont été introduits au début des années 2000 après l’ouverture du marché du gaz à la concurrence. Actuellement, seuls les fournisseurs de gaz naturel Engie Pro et ELD sont autorisés à vendre du gaz naturel. La Cour de justice européenne a jugé que les TRV du gaz naturel constituent une véritable entrave au bon fonctionnement du marché concurrentiel du gaz naturel. La France doit donc supprimer les prix réglementés du gaz afin de se conformer pleinement au droit européen. La loi fixe les modalités et le calendrier de la régulation des prix du gaz.

Découvrez les offres vertes des fournisseurs d’énergie !

La fin des prix fixes de l’électricité pour professionnels est aussi l’occasion de passer à l’énergie verte. Si vous choisissez un fournisseur qui propose une énergie verte, vous pouvez opter pour celle-ci. La responsabilité sociale des entreprises est un document qui montre aux consommateurs qu’une entreprise investit dans l’environnement. Par exemple, il s’agit d’un engagement à réduire les émissions de gaz à effet de serre en développant des sources d’énergie renouvelables. En effet, avec la fin tarif reglemente electricite, l’offre verte devance l’offre traditionnelle. Il existe de nombreux fournisseurs sur le marché. Les fournisseurs alternatifs peuvent désormais proposer des conditions plus favorables que les prix de détail réglementés. Les offres de marché offrent souvent de meilleurs prix pour les ventes d’énergie et les consommateurs. C’est ce qui ressort du dernier rapport trimestriel de l’Autorité du marché de l’énergie, qui montre que les consommateurs peuvent faire des économies. Les entreprises clientes comptant jusqu’à 10 employés et dont le chiffre d’affaires annuel, les recettes de l’UF et le total des actifs sont supérieurs à 2 millions d’euros peuvent conserver leurs contrats de fourniture d‘électricité pour professionnels réglementés s’ils ne sont pas éligibles. Ils doivent conclure un contrat d’achat avec le fournisseur de leur choix.