Votée le 17 mars 2014, la loi Hamon visait la fluidité du marché d’assurance en venant au secours des consommateurs. Désormais, ils peuvent procéder à une résiliation d’assurance auto à tout moment. Cette facilité est néanmoins soumise à certaines conditions.

Les détails de la loi Hamon

En référence au député Benoît Hamon, la loi du même nom ne s’est pas intéressée qu’à l’assurance auto. L’assurance moto et l’assurance multirisque habitation sont également incluses. Dans l’un et l’autre de ces cas, l’assuré n’est plus obligé d’attendre que son contrat d’assurance arrive à expiration avant de le résilier. 12 mois après la signature de ce dernier, il peut choisir de se diriger vers un nouvel assureur. C’est cet assureur qui prendra alors en charge toutes les démarches relatives à cette résiliation, et ce, dans un délai de 30 jours. Il devra aussi veiller à ce que la couverture de l’assuré ne soit pas arrêtée entre les deux contrats. Aussi, l’assuré ne sera plus contraint de justifier sa demande : une simple lettre de demande de résiliation suffit. Aucune pénalité, aucuns frais, ne pourront enfin pas lui être appliqués. Cliquez ici pour en apprendre encore plus sur cette loi promulguée le 1er janvier 2015.

Les conditions de résiliation du contrat d’assurance

La principale obligation qui s’impose à l’automobiliste voulant procéder à une résiliation de contrat d’assurance auto est de trouver une nouvelle compagnie d’assurance. Il est, en effet, impossible qu’il conduise son véhicule sans être couvert par une assurance auto. La loi exige que toute voiture conduite soit protégée avec un contrat d’assurance incluant au moins une garantie responsabilité civile. Une fois le nouvel assureur trouvé, il devra remplir et signer un mandat qui autorise sa nouvelle compagnie à entreprendre et à conclure les démarches restantes. Un mois après, l’ancien contrat n’a plus sa raison d’être. À présent, le nouveau contrat peut débuter. Il faut par ailleurs mentionner qu’il est prévu une résiliation assurance auto annuelle dont peut profiter l’automobiliste. S’il a déjà payé sa cotisation annuelle, l’assuré se fera rembourser au prorata, les mois qui n’ont pas été assurés. Cependant, ce dernier ne peut prétendre à une résiliation contrat assurance auto en négligeant le paiement de sa cotisation d’assurance auto, ou en ne la payant plus.

Les cas particuliers de la résiliation

Dans toute loi, figurent des exceptions. Il se pourrait en effet que l’assuré émette la volonté d’une résiliation assurance auto avant le terme de l’année d’échéance. Celle-ci lui sera accordée s’il justifie d’un changement de situation. Ainsi, en cas de déménagement, il dispose de trois mois pour envoyer une lettre recommandée de demande de résiliation. Dans le cas d’une vente de son véhicule, cette demande peut être envoyée à l’assureur la journée qui suit la transaction. Par conséquent, le contrat assurance auto prendra fin 10 jours après l’envoi de la demande. Un autre cas qui pourrait survenir est celui du vol ou de la destruction de la voiture. Dans ce cas extrême, l’automobiliste doit prévenir son assureur, et il a un délai de 10 jours pour le faire.

L’assureur peut aussi prendre la décision de résilier l’assurance auto des assurés à chaque échéance annuelle, ou même avant. Il peut choisir de ne pas se justifier. Cependant, il doit le faire au moins deux moins avant la fin du contrat, et par lettre recommandée. Les raisons qui peuvent amener un assureur à résilier un contrat sont :

  • Une aggravation du risque ;
  • Une tentative de fraude ou une fausse déclaration ;
  • Un sinistre ou une suite de sinistres ;
  • Un comportement frauduleux ;
  • Des délits routiers.

Il faut par ailleurs mentionner qu’une telle situation pourrait vous empêcher de trouver assez facilement un nouvel assureur. Dans le relevé d’informations contenu dans votre dossier en effet, il sera mentionné le motif de la résiliation du contrat. Ce motif pourrait alors motiver votre nouvel assureur à majorer votre prime d’assurance. Cette résiliation du contrat d’assurance auto de la part de l’assureur, est aussi prévue par la loi Hamon.